1Vendeur
PILAOT institut, exerçant sous le nom commercial PILAOT, 13 avenue Maurice Chevance Bertin, 13015 Marseille, France. SIREN 947 502 803. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@pilaot.com.
2Objet et clientèle
Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur le site pilaot.com, décrits à l'article 3.
Le service est réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare agir à des fins professionnelles.
3Description des services
3.1 Le ciblage
Un rapport numérique d'analyse des avis de marchés publics français actifs, établi à partir de la description d'activité fournie par le client. Chaque marché retenu porte une note de pertinence, une justification, sa date limite et un lien vers l'avis officiel. Le rapport est exportable au format tableur.
Un aperçu gratuit, limité à un marché visible, précède l'achat. Le nombre d'aperçus gratuits est limité par compte.
3.2 Le suivi périodique
Un service par abonnement qui adresse au client, par courriel et à la fréquence choisie, les marchés publiés depuis le point précédent sur le périmètre suivi. Les marchés déjà transmis ne sont pas renvoyés.
Le suivi ne peut être souscrit qu'après l'achat d'au moins un ciblage, dont il reprend le périmètre. Un seul suivi peut être actif par compte à un instant donné.
3.3 Le benchmark concurrentiel
Une analyse ponctuelle des contrats publics déjà attribués sur un domaine d'activité et un territoire définis avec le client, établie à partir des données essentielles de la commande publique et des avis de publicité officiels. Elle présente les sociétés attributaires et leur empreinte territoriale, la répartition des marchés par segment de prestation et par type d'acheteur, le rythme des attributions, l'intensité concurrentielle mesurée par le nombre d'offres reçues, la liste des marchés arrivant à échéance, et le détail contrat par contrat.
Le benchmark est livré sous la forme d'un fichier numérique autonome, consultable dans un navigateur sans compte ni connexion. Il porte sur une période close et ne fait l'objet d'aucune mise à jour ultérieure : c'est un instantané, non un service continu.
Le périmètre est confirmé par écrit avant toute facturation. Lorsque le périmètre demandé ne comporte pas assez de contrats publiés pour produire une analyse exploitable, PILAOT en informe le client et propose un périmètre élargi. À défaut d'accord, aucune facture n'est émise et aucun benchmark n'est produit.
Un exemple interactif complet, établi sur un jeu de données fictif, est consultable gratuitement et sans inscription avant toute commande.
3.4 L'accompagnement à la réponse
Une prestation sur mesure de constitution du dossier de réponse à un marché déterminé : méthode de chiffrage, mémoire technique, pièces administratives et dépôt dématérialisé. Elle fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans obligation, établi marché par marché.
4Commande
La commande suppose l'acceptation des présentes conditions. Le ciblage et le suivi supposent en outre la création d'un compte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement pour le ciblage et le suivi, et dès l'acceptation écrite du devis pour l'accompagnement.
Pour le benchmark, la demande adressée depuis le formulaire du site ne vaut pas commande et n'engage aucun paiement : elle ouvre un échange sur le périmètre. La commande n'est ferme qu'après confirmation écrite du périmètre par PILAOT et acceptation de la facture correspondante par le client.
5Prix
Tous les prix s'entendent en euros, nets de taxe. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
| Service | Prix | Modalité |
|---|---|---|
| Ciblage | 19,90 € TTC par rapport | Paiement unique, sans reconduction |
| Benchmark concurrentiel | 150 € TTC par domaine d'activité | Paiement unique, sans reconduction |
| Suivi, un point par mois | 14,70 € TTC par mois ou 147 € TTC par an | Abonnement à reconduction |
| Suivi, un point toutes les trois semaines | 19,70 € TTC par mois ou 197 € TTC par an | Abonnement à reconduction |
| Suivi, un point par semaine | 31,70 € TTC par mois ou 317 € TTC par an | Abonnement à reconduction |
| Suivi, deux points par semaine | 51,70 € TTC par mois ou 517 € TTC par an | Abonnement à reconduction |
| Accompagnement | à partir de 300 € TTC | Sur devis, marché par marché |
Le règlement annuel du suivi correspond à dix mensualités au lieu de douze. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
6Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. PILAOT n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Pour le benchmark et pour l'accompagnement, le paiement peut s'effectuer par carte ou par virement, selon les modalités indiquées sur la facture.
Une facture est mise à disposition par voie électronique après chaque paiement, ciblage comme échéance d'abonnement. À défaut de réception, elle peut être demandée à contact@pilaot.com.
7Livraison
Le ciblage est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace client, et reste consultable pendant 30 jours à compter de cette mise à disposition.
Le suivi donne lieu à un premier point dès la souscription, puis aux points suivants selon la fréquence choisie, adressés par courriel à l'adresse du compte. Lorsque aucun marché nouveau n'est paru sur le périmètre depuis le point précédent, aucun message n'est adressé : l'absence d'envoi vaut absence de nouveauté et ne constitue pas une inexécution.
Le benchmark est livré par voie électronique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'encaissement du paiement. Le fichier livré est définitivement acquis au client, qui peut le conserver et le consulter sans limite de durée.
L'accompagnement est exécuté selon le calendrier convenu au devis, en considération de la date limite de remise des offres du marché concerné.
8Durée, reconduction et résiliation
Le ciblage est une prestation à exécution instantanée : il ne crée aucun engagement dans la durée et ne se reconduit pas.
Le suivi est un abonnement à durée indéterminée, reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
Le client résilie depuis son espace personnel, rubrique « Mon suivi », sans formalité ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due et exécutée jusqu'à son échéance. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
Le client peut revenir sur sa résiliation tant que la période en cours n'est pas échue, depuis le même espace. PILAOT peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
9Changement de formule
Le client peut à tout moment changer de fréquence, de mode de règlement ou de périmètre suivi, depuis son espace personnel. Le changement prend effet immédiatement.
L'écart de prix est réparti au prorata de la période restant à courir : le temps non consommé de l'ancienne formule vient en crédit, le complément éventuel est facturé à la prochaine échéance. Un changement de formule ne prolonge pas un abonnement déjà résilié.
10Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement à une échéance, le suivi est suspendu : aucun point n'est plus adressé jusqu'à régularisation. Le client en est informé et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours, l'abonnement est résilié de plein droit.
11Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Le contrat est conclu à distance et l'exécution du ciblage est immédiate dès la confirmation du paiement.
Le professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un contrat sans rapport direct avec son activité principale peut, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze jours. Le client qui estime relever de ce cas peut l'exercer par simple courriel à contact@pilaot.com. Pour le ciblage, dont l'exécution est immédiate et à la demande expresse du client, ce droit s'éteint dès la mise à disposition du rapport. Pour le benchmark, qui est la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, ce droit demeure entier tant que le fichier n'a pas été livré et s'éteint à sa mise à disposition, le client ayant demandé expressément l'exécution en acceptant la facture.
12Nature du service et responsabilité
Les rapports et les points de suivi sont des aides à la décision produites par analyse automatisée à partir de sources publiques : le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le Supplément au Journal officiel de l'Union européenne (TED). Ces deux sources couvrent la publicité obligatoire au niveau national et européen et sont analysés et dédoublonnés à 100% PILAOT ne garantit ni l'exhaustivité des avis publiés, ni l'exactitude des données diffusées par les sources officielles, ni l'obtention d'un marché. Seul l'avis officiel fait foi ; il appartient au client de le consulter avant toute démarche.
Pour le benchmark, la source est constituée des données essentielles de la commande publique publiées par les acheteurs sur le portail national des données ouvertes, sous Licence ouverte, complétées des avis de publicité officiels. Ces données sont déclaratives : des contrats peuvent manquer, être classés dans un autre domaine, ou parvenir avec plusieurs mois de décalage. Le benchmark restitue ce qui est publié, il ne certifie pas l'exhaustivité du marché réel et ne constitue ni un conseil en stratégie, ni une garantie de résultat commercial.
Pour l'accompagnement, PILAOT est tenu d'une obligation de moyens dans la constitution du dossier. L'attribution du marché relève de la seule décision de l'acheteur public.
La responsabilité de PILAOT est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
13Disponibilité
Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des sources publiques interrogées. Une interruption temporaire n'ouvre pas droit à indemnité.
14Réclamations et remboursement
Toute réclamation s'adresse à contact@pilaot.com. PILAOT s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées.
En cas d'échec technique empêchant la livraison d'un rapport payé, le client est remboursé intégralement. En cas d'interruption du suivi imputable à PILAOT sur une période complète, l'échéance correspondante est remboursée au prorata.
Le benchmark est remboursé intégralement lorsqu'il n'a pas été livré dans le délai de cinq jours ouvrés, ou lorsque le périmètre confirmé par écrit n'a pas été respecté. Une fois le fichier livré conformément à ce périmètre, il n'est pas remboursable : il restitue les données publiées par les acheteurs publics, dont le contenu ne peut constituer un défaut de conformité.
15Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales.
16Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.
Pour les abonnements en cours, toute modification des présentes conditions ou du prix est notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
17Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et le contrat étant conclu entre professionnels, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents.