Définition du DUME
Le DUME est le formulaire de candidature commun à tous les marchés publics de l'Union européenne. Instauré par le règlement d'exécution 2016/7 du 5 janvier 2016 et repris dans le code de la commande publique, il repose sur un principe simple : au stade de la candidature, l'entreprise ne prouve rien, elle déclare. Elle atteste sur l'honneur qu'elle n'entre dans aucun cas d'exclusion (condamnations, dettes fiscales ou sociales, liquidation) et qu'elle dispose des capacités professionnelles, techniques et financières exigées par l'acheteur.
Les pièces justificatives, elles, ne sont demandées qu'en fin de procédure, et uniquement à l'entreprise pressentie pour l'attribution. Un candidat qui n'est pas retenu n'aura donc jamais eu à rassembler une seule attestation. Pour une TPE qui répond à plusieurs consultations par an, l'économie de temps administratif est réelle.
Ce que contient le formulaire
Le DUME s'organise en quatre volets, toujours dans le même ordre quel que soit le pays ou l'acheteur.
- Identification : la procédure concernée, l'entreprise (SIRET, coordonnées), et le cas échéant le groupement ou les sous-traitants sur lesquels elle s'appuie.
- Motifs d'exclusion : l'entreprise coche qu'elle n'est concernée par aucun des cas prévus, des condamnations pénales aux manquements fiscaux et sociaux.
- Critères de sélection : chiffre d'affaires, références de prestations comparables, effectifs, certifications, selon ce que le règlement de consultation exige.
- Déclaration finale : la signature vaut engagement sur l'exactitude de l'ensemble, avec la possibilité pour l'acheteur de vérifier à tout moment.
Une fausse déclaration expose à l'exclusion de la procédure et engage la responsabilité de l'entreprise. Le dispositif fonctionne sur la confiance, mais la vérification finale est systématique pour l'attributaire.
DUME ou DC1 et DC2 : que choisir ?
En France, deux voies coexistent pour candidater et l'entreprise choisit librement, sauf mention contraire du règlement de consultation. Les formulaires DC1 et DC2 restent très utilisés par habitude. Le DUME s'impose progressivement parce qu'il est le seul à être réutilisable tel quel d'une consultation à l'autre, et le seul valable dans toute l'Union.
| DUME | DC1 et DC2 | |
|---|---|---|
| Portée | Toute l'Union européenne | France |
| Format | Un document unique, en ligne | Deux formulaires, souvent avec annexes |
| Justificatifs au dépôt | Aucun, déclaration sur l'honneur | Selon ce que demande l'acheteur |
| Réutilisation | Export puis réimport en quelques minutes | À refaire ou adapter à chaque marché |
| Acceptation par l'acheteur | Obligatoire en version électronique depuis le 1er avril 2018 | Toujours acceptés |
Créer votre DUME sur le service officiel
Le DUME se remplit en ligne sur la plateforme de l'État, opérée par Chorus Pro. Le service est gratuit et ne nécessite pas de compte : votre numéro SIRET suffit pour démarrer.
Créer un DUMERépondre à un DUME acheteur
Depuis la page d'accueil, quatre parcours sont proposés : créer un DUME, répondre au DUME transmis par un acheteur, réutiliser un DUME existant pour une nouvelle consultation, ou en visualiser un. La réutilisation est le vrai gain de temps : une fois le premier DUME établi, les suivants se font en quelques minutes.
Vous préférez les formulaires papier ? Téléchargez les DC1 et DC2. Vérifiez le règlement de la consultation : certains acheteurs imposent le DUME, d'autres acceptent les deux.
Où et comment remplir son DUME
Il n'y a rien à installer. Le formulaire se remplit directement sur le profil d'acheteur où le marché est publié : la grande majorité des plateformes de dématérialisation (PLACE pour l'État, plateformes régionales, plateformes privées) intègrent le service DUME mis à disposition par l'État et pré-remplissent une partie des champs à partir du SIRET.
Trois réflexes font gagner du temps. D'abord, exporter le DUME au format électronique une fois complété : il se réimporte lors de la consultation suivante et il ne reste qu'à actualiser les références. Ensuite, tenir à jour un dossier avec les éléments qui reviennent toujours, chiffre d'affaires des trois derniers exercices, liste de références datées et chiffrées, attestations d'assurance. Enfin, préparer dès maintenant les justificatifs qui seront exigés en cas d'attribution : l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance URSSAF se téléchargent en ligne en quelques minutes, et devoir les produire sous quelques jours ne doit jamais être un obstacle.
Les pièges à éviter
Le premier piège est de croire que le DUME suffit à répondre : il ne couvre que la candidature. L'offre, c'est-à-dire le prix et le mémoire technique, reste à construire entièrement et c'est elle qui est notée. Le deuxième est d'oublier les entreprises sur lesquelles on s'appuie : en groupement ou avec un sous-traitant dont les capacités sont mises en avant, chaque structure concernée remplit son propre DUME. Le troisième est de déclarer des capacités que l'on ne pourra pas justifier : les références citées seront vérifiées si le marché est attribué, et une incohérence à ce stade fait perdre le contrat.
Ce qu'il faut retenir
Le DUME transforme la candidature en une déclaration de dix minutes, réutilisable indéfiniment. Le vrai travail se déplace donc là où il rapporte : choisir les bonnes consultations et soigner l'offre.
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Lancer mon ciblage gratuitQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le DUME dans un marché public ?
C'est le formulaire de candidature commun à toute l'Union européenne. L'entreprise y déclare sur l'honneur qu'elle ne tombe sous aucun motif d'exclusion et qu'elle possède les capacités demandées. Elle n'a pas à joindre les attestations à ce stade : seul le candidat pressenti pour l'attribution devra les produire.
Le DUME est-il obligatoire ?
Pour l'entreprise, non : elle peut candidater avec les formulaires DC1 et DC2 ou avec le DUME, au choix. En revanche, depuis le 1er avril 2018, tout acheteur public a l'obligation d'accepter un DUME transmis par voie électronique.
Où remplir le DUME ?
Directement sur le profil d'acheteur où le marché est publié : la plupart des plateformes de dématérialisation intègrent le service DUME de l'État et proposent le formulaire en ligne au moment du dépôt. Le document peut ensuite être exporté et réimporté pour une consultation suivante.
Quelle différence entre le DUME et les formulaires DC1 et DC2 ?
Les trois servent à candidater. Le DC1 et le DC2 sont des formulaires français, souvent complétés d'annexes. Le DUME est le format européen : un document unique, valable dans toute l'Union, réutilisable et fondé sur la déclaration sur l'honneur.
Faut-il joindre les attestations fiscales et sociales au DUME ?
Non. C'est précisément l'intérêt du dispositif : les pièces justificatives ne sont réclamées qu'à l'entreprise pressentie pour remporter le marché, avant la signature. Y répondre rapidement à ce moment-là est en revanche impératif, sous peine de voir l'attribution passer au candidat suivant.